
Les débiteurs du devoir d'information dans les opérations de défiscalisation
Par Anne-Sophie RAMOND le 08/06/2023
Par une décision en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Libourne a engagé la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du vendeur pour manquement au devoir d’information dans le cadre d’une opération de défiscalisation. En l’espèce, l’investisseur n’a ... Lire la suite >


