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Le divorce par consentement par acte d'avocats

Le divorce par consentement par acte d'avocats

Par Isabelle RATEL le 04/10/2021
Depuis le 1er janvier 2017, la Loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise généralement toutes les tensions, les désaccords qu'ils soient liés aux enfants et/ou liés aux enjeux financiers du ... Lire la suite >
Voyeurisme et vidéo surveillance

Voyeurisme et vidéo surveillance

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 04/10/2021
Les faits La société Centre Chopin Paris a notifié à M. C son licenciement pour faute grave au motif que l’une de ses collègues, Mme A X, s’est plainte de pratiques de voyeurisme de sa part dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks. Alors qu’elle était en train ... Lire la suite >
Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

Déplacement illicite et détermination de la résidence habituelle de l’enfant : retour sur deux arrêts récents (Civ. 1ère, 12 juin 2020, RG n°19-24.108 et 8 juillet 2021, RG n°21-13.556)

Par Prisca BLARD le 04/10/2021
Tout parent disposant d’un droit de garde effectif à l’égard de son enfant doit pouvoir déterminer avec l’autre parent son lieu de vie. Si l’autre parent déplace l’enfant ou le retient dans un Etat autre que celui de sa résidence habituelle au jour de l’enlèvement parental, le parent ... Lire la suite >
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