Plan local d'urbanisme et destinations multiples de la construction
Par Etienne LEMICHEL le 04/10/2021
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt assez surprenant concernant les règles d’urbanisme applicables aux constructions comprenant plusieurs destinations (CE 11 juin 2021, n° 432457, Cne Neuilly-Plaisance). Dans cette affaire, le maire de Neuilly-Plaisance avait délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif pour changer la ... Lire la suite >