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L'assureur "DO" a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Par Albert CASTON le 04/10/2021
Note D. 2021, p. 2251 L'assureur "DO" a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties Note P. Dessuet, RGDA 2021-10, p. 23.  Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-11, p. 28. Note J. Roussel, RDI 2021, p. 672. ... Lire la suite >
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L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête

Par Albert CASTON le 04/10/2021
L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête   Note D. Cholet, SJ G 2021, p. 1900. Note Y. Strickler, Procédures 2021-12, p. 18. Note JD B., D. 2022, p. 434. COUR DE CASSATION______________________Audience publique ... Lire la suite >
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