
Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs
Par Anne-Sophie RAMOND le 07/06/2023
Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil. Par un arrêt du 15 ... Lire la suite >

