
PROCEDURE DUBLIN – Conséquence du refus de se soumettre à un test PCR
Par Claire LACHAUX le 27/09/2021
Dans le cadre de la procédure dite « Dublin », l’Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile dispose d’un délai de 6 mois pour procéder au transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de la demande. Ce délai de transfert est porté ... Lire la suite >