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Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 15/09/2021
Le juge doit observer le principe de contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens relevés d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.092 ECLI:FR:CCASS:2021:C200751 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 ... Lire la suite >
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Responsabilité de l'expert judiciaire - conditions

Par Albert CASTON le 15/09/2021
Responsabilité de l'expert judiciaire - conditions     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.167 ECLI:FR:CCASS:2021:C200715 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juillet 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
CONCURRENCE DÉLOYALE ET INTERNET

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Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/09/2021
Les comportements abusifs existants en droit positif comme le dénigrement, la confusion, le parasitisme et la contrefaçon ont été assez aisément transposés à l’outil numérique. Les actes de concurrences déloyales sur internet Le parasitisme sur internet Le parasitisme consiste pour une ... Lire la suite >
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