
Assurance et le principe indemnitaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/08/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui indique :" selon l'article L121-1 du code des assurances,l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ,et l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur assurée au moment du sinistre". L'assuré doit être ... Lire la suite >