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Assurance et le principe indemnitaire

Assurance et le principe indemnitaire

Par Jean-Paul FOURMONT le 25/08/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui indique :" selon l'article L121-1 du code des assurances,l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ,et l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur assurée au moment du sinistre". L'assuré doit être ... Lire la suite >
Interdit de coller !

Interdit de coller !

Par Etienne LEJEUNE le 25/08/2021
“Un trait danger, deux traits sécurité !” Ce slogan est archi connu. Et pourtant un phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur : coller la voiture de devant. Surtout sur autoroute. Or, c’est particulièrement dangereux ! Raison pour laquelle il est interdit de coller le véhicule qui précède. ... Lire la suite >
PASS SANITAIRE ET OBLIGATION RGPD DE L'EMPLOYEUR

PASS SANITAIRE ET OBLIGATION RGPD DE L'EMPLOYEUR

Par Nathalie REGIS le 23/08/2021
Le traitement des données recueillies par l'employeur lors du contrôle du pass sanitaire est soumis au RGPD. La Loi autorise l'employeur des salariés soumis à l'obligation vaccinale ou l'ARS compétente le cas échéant à conserver le résultat du contrôle du justificatif du statut ... Lire la suite >
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