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Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.971 ECLI:FR:CCASS:2023:C300240 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision ... Lire la suite >
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M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine

Par Albert CASTON le 19/04/2023
M. et Mme [L] ne rapportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et les travaux de construction de la résidence voisine     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.901 ECLI:FR:CCASS:2023:C300242 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Prescription : interruption, suspension...

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Prescription : interruption, suspension...     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.081 ECLI:FR:CCASS:2023:C300244 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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QPC et droit au logement

Par Albert CASTON le 19/04/2023
QPC et droit au logement     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.763 ECLI:FR:CCASS:2023:C300330 Publié au bulletin Solution : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 21 juin 2022 Président Mme Teiller Avocat(s) SCP Piwnica et Molinié, ... Lire la suite >
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