Dernières publications des avocats

Influenceurs, Influencés . . . Ne tombez pas dans le(s) piège(s) juridique(s) du marketing d'influence

Par Marine EISENECKER le 26/07/2021

Vivre de sa passion grâce aux réseaux sociaux, c’est désormais possible. Certains utilisateurs ont décidé de changer de vie en devenant des influenceurs. Néanmoins, la concurrence est rude et les contraintes (légales et contractuelles) sont nombreuses. L’Autorité de Régulation Professionnelle ... Lire la suite >

Attaquer la Préfecture devant le Tribunal administratif en responsabilité par un étranger

Par Alexandre GILLIOEN le 26/07/2021

Attaquer la préfecture devant le Tribunal est souvent une procédure qui est entachée de beaucoup de méconnaissance de la part des étrangers. C’est bien dommage car le comportement des préfectures vis-à-vis des usagers de ce service public que sont les ressortissants étrangers est généralement ... Lire la suite >

Erreur médicale – obligation d’information médicale : l’information nécessaire à la fois sur les techniques opératoires et sur les complications propres à chaque technique

Par Vincent RAFFIN le 26/07/2021

Dans cette affaire soumise à la Cour Administrative d’appel de Nancy, après un premier temps devant la CCI, l’expertise établie par un collège d’experts avait objectivé des fautes médicales. Au-delà même de ces fautes dans la technique médicale et dans la prise en charge du ... Lire la suite >

Comment faire annuler une vente d’un bien immobilier ?

Par Linda FERRARI le 26/07/2021

Les principaux fondements juridiques permettant de demander la nullité d’une vente immobilière sont les vices du consentement tels que l’erreur ou le dol. Le dol se définit comme l’ensemble des manœuvres ayant pour finalité de tromper le consentement de l’acquéreur. A contrario, l’erreur ... Lire la suite >

PRECISIONS SUR LES NOUVELLES MODALITES DE DECLASSEMENT DES BIENS CULTURELS

Par Marine LE BIHAN le 26/07/2021

Aujourd’hui entre en vigueur le décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 relatif notamment à la procédure de déclassement des biens mobiliers culturels. Il était temps ! Petit rappel : le 7 décembre 2020 a été supprimée la Commission scientifique nationale des collections. Cette commission ... Lire la suite >

French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021

The Paris Prud'hommes Council, made up of around 800 advisers, recorded in 2020, 10,970 referrals to the merits with a very high appeal rate, making it a much sought-after court, whose functioning is nevertheless often called into question. cause, deemed too slow, marginalized and inefficient. It is therefore interesting to review the key figures for 2020 ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Conseil de prud’hommes : statistiques 2020 du Conseil de prud’hommes de Paris

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021

1) Saisines au fond : la section encadrement est la plus sollicitée. L’année de 2020 a été placée sous le joug de la pandémie de Covid-19 ce qui a indéniablement influencé l’évolution du nombre de saisines. Il faut constater une légère baisse du nombre de saisines au fond ... Lire la suite >

French Labour law - Model - sportsman - Athlete in charge of sponsoring: presumption of employment contract and subject to social contributions of the sums collected in this capacity (cass. Civ. 2nd May 12, 2021)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021

By a judgment of May 12, 2021 (n ° 19-24.610), the 2nd civil chamber of the Court of Cassation ruled on the presumption of salaried employment of high-level athletes solicited to present to the public branded products of the company Uhlsport France. The Court of Cassation considers that the direct presentation to the public of a product by an athlete on ... Lire la suite >