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Dernières publications des avocats

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Consommation Anormale d'eau potable

Consommation Anormale d'eau potable

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/07/2021
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mars 2021 qui rappelle que" le service chargé de la distribution de l'eau potable en cas de consommation anormale d'eau potable doit avertir l'usager sans délai". La Cour d' Appel de Rouen le 17 janvier 2019 avait refusé de faire ... Lire la suite >
Les droits des grands-parents

Les droits des grands-parents

Par Lolita RISPAL le 02/07/2021
Il ressort de l’article 371-4 du Code civil que chaque enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et arrière-grands-parents sauf si cela se révèle contraire à ses intérêts. Si les grands-parents se voient privés de la possibilité de voir leurs petits-enfants ... Lire la suite >
Les prestations juridiques en ligne de l'avocat

Les prestations juridiques en ligne de l'avocat

Par Nina GOLDENBERG le 01/07/2021
DÉONTOLOGIE LES PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE DE L’AVOCAT Conditions de mise en oeuvre au regard des dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat ___ Par Me Nina GOLDENBERG, 01 juillet 2021 Depuis plusieurs années, les plateformes internet proposant des services de conseil juridique se ... Lire la suite >
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