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Protection en cas de Violences Conjugales

Protection en cas de Violences Conjugales

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/07/2021
L'importance et la recrudescence des violences conjugales a conduit le législateur à prêter une attention particulière à ce type de comportement.Les violences exercées par l'un des époux traduisent souvent plus qu'un simple manquement aux devoirs du mariage.Ce sont des comportements qui portent atteinte ... Lire la suite >
Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur le droit de propriété , constitue une action en revendication." .Cette action n'est pas prescriptible. En l'espèce une personne était ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, rupture conventionnelle : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, rupture conventionnelle : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 30/06/2021
1.2) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un départ volontaire en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi. a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts). Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un ... Lire la suite >
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