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Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Expulsion d'un occupant sans droit, ni titre

Par Jean-Paul FOURMONT le 30/06/2021
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2021 ,qui indique que:" L'action en expulsion sans droit ni titre , fondée sur le droit de propriété , constitue une action en revendication." .Cette action n'est pas prescriptible. En l'espèce une personne était ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, rupture conventionnelle : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, rupture conventionnelle : régime social et fiscal 2021 des indemnités de rupture par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 30/06/2021
1.2) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un départ volontaire en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi. a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts). Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un ... Lire la suite >
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Défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton et article 1147 pour non-conformité

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton et article 1147 pour non-conformité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.558 ECLI:FR:CCASS:2021:C300554 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du ... Lire la suite >
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