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La CEDH et le "name and shame"

Par Christophe MEYER le 13/03/2023
La CEDH est particulièrement sensible aux questions relatives à la protection des données.   Dans ce contexte, est-ce qu'un "name and shame" consistant à divulguer sur le site internet de l'autorité fiscale une liste de contribuables indélicats peut être considéré respectueux de l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) ?   Le 12 janvier ... Lire la suite >
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L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion

Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.065 ECLI:FR:CCASS:2023:C200197 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Par Albert CASTON le 13/03/2023
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.    Note JP Karila, RGDA 2023-3, p. 34 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.127 ECLI:FR:CCASS:2023:C300074 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Référé-expertise interruptif - causes et conséquences

Par Albert CASTON le 13/03/2023
Référé-expertise interruptif - causes et conséquences     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.771 ECLI:FR:CCASS:2023:C200211 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 avril 2021 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
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