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Défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton et article 1147 pour non-conformité

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Défaut de mise en oeuvre de l'étanchéité liquide des casquettes béton et article 1147 pour non-conformité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.558 ECLI:FR:CCASS:2021:C300554 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du ... Lire la suite >
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Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.170 ECLI:FR:CCASS:2021:C300556 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 ... Lire la suite >
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Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable    Note S. Bertolaso, RCA 2021-10, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.886, 20-16.785 ECLI:FR:CCASS:2021:C300552 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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Vente immobilière et trouble de voisinage

Par Albert CASTON le 30/06/2021
Vente immobilière et trouble de voisinage     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-14.091 ECLI:FR:CCASS:2021:C300549 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 24 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 novembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boullez, SCP ... Lire la suite >
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