
La CEDH et le "name and shame"
Par Christophe MEYER le 13/03/2023
La CEDH est particulièrement sensible aux questions relatives à la protection des données. Dans ce contexte, est-ce qu'un "name and shame" consistant à divulguer sur le site internet de l'autorité fiscale une liste de contribuables indélicats peut être considéré respectueux de l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée) ? Le 12 janvier ... Lire la suite >