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Assurance. Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance

Par Albert CASTON le 24/02/2023
Assurance. Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance    Note V. Tournaire, RCA 2023-4, p. 55. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.067 ECLI:FR:CCASS:2023:C200149 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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En procédure, "nullité de forme sans grief n'opère rien"

Par Albert CASTON le 24/02/2023
En procédure, "nullité de forme sans grief n'opère rien"     Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-18.384, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-18.384 ECLI:FR:CCASS:2023:C200136 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de deux parties avec le concours de leurs experts respectifs

Par Albert CASTON le 24/02/2023
La cour d'appel s'est, à tort, fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de deux parties avec le concours de leurs experts respectifs     ur de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.784 ECLI:FR:CCASS:2023:C200154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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La nullité de la requête aux fins d'assignation à jour fixe entraînait l'irrecevabilité de l'appel formé selon la procédure à jour fixe

Par Albert CASTON le 24/02/2023
La nullité de la requête aux fins d'assignation à jour fixe entraînait l'irrecevabilité de l'appel formé selon la procédure à jour fixe     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.145 ECLI:FR:CCASS:2023:C200132 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 02 février 2023 Décision ... Lire la suite >
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