L'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 14/02/2023
L'entrepreneur ne peut agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage Note A. Caston, GP 2023-17, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.271 ECLI:FR:CCASS:2023:C300101 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >