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COMMENT RÉVISER LA PENSION ALIMENTAIRE ?

COMMENT RÉVISER LA PENSION ALIMENTAIRE ?

Par Flora LABROUSSE le 16/01/2023
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est prioritaire sur toutes les autres charges assumées volontairement. L’obligation alimentaire peut prendre plusieurs formes : - une somme forfaitaire versée tous les mois de l’année (pension alimentaire) ; - un partage des frais relatifs ... Lire la suite >
La nullité de l’accord collectif portant PSE n’entraîne pas la nullité du contrat de travail modifié dans le cadre de l’article L. 1222-6 du code du travail

La nullité de l’accord collectif portant PSE n’entraîne pas la nullité du contrat de travail modifié dans le cadre de l’article L. 1222-6 du code du travail

Par Karine GERONIMI le 16/01/2023
Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté ... Lire la suite >
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