
Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet
Par Delphine KRUST le 25/04/2021
Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux tables du recueil Par Delphine KRUST, Avocate associée, cabinet KRUST - PENAUD. La Haute juridiction administrative ... Lire la suite >