
La reconstruction du mur mitoyen est à la charge du propriétaire ayant laissé sa partie se dégrader
Par Loïc BALDIN le 05/04/2021
La mitoyenneté consiste au partage de la propriété d’un mur (ou d’une haie) entre deux voisins. Ce régime est visé aux articles 653 à 673 du Code civil. Il prévoit une présomption de mitoyenneté, qui peut être abandonnée, sauf dans certains cas: - Lorsque la clôture ... Lire la suite >