
Conditions de prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés
Par Karine GERONIMI le 02/02/2021
Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à ... Lire la suite >