Le salarié licencié avant la date de conclusion d’un accord a droit à ces avantages salariaux rétroactifs pour la période pendant laquelle il était encore salarié de l’entreprise
Par Karine GERONIMI le 20/01/2021
Dès lors qu’il résulte, d’une part, de l’article L. 2261-1 du code du travail qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d’autre part, de l’article 2 du code civil ... Lire la suite >
