
Le permis de construire - Le courrier des Maires, n° 326
Par Jonathan AZOGUI le 09/01/2021
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a profondément modifié le régime des autorisations de construire. Cette réforme avait pour objectif principal de faciliter l’acte de construire, à travers ... Lire la suite >