
Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur
Par Jérémy DUCLOS le 30/12/2020
Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée. Une salariée a sollicité la requalification ... Lire la suite >