
Fraude fiscale : le droit national soumis au contrôle de la CJUE
Par Hugues DIAZ le 29/12/2020
La CJUE est invitée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en matière de fraude fiscale, s’agissant de la clarté et de la prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives de TVA peuvent faire l’objet d’un ... Lire la suite >