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Demande des motifs de l'arrêt de travail d'un agent public

Par Etienne LEMICHEL le 13/09/2022
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à demander les motifs de l'arrêt de travail de ses subordonnés (CAA Nantes, 19 juill. 2022, n° 21NT01274 ).   En effet, ce type d’informations ne peut être obtenu que dans le cadre de procédures organisées et prévues par les règlements ... Lire la suite >
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Demande des motifs de l'arrêt de travail d'un agent public

Par Catherine TAURAND le 13/09/2022
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à demander les motifs de l'arrêt de travail de ses subordonnés (CAA Nantes, 19 juill. 2022, n° 21NT01274 ).   En effet, ce type d’informations ne peut être obtenu que dans le cadre de procédures organisées et prévues par les règlements ... Lire la suite >
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Amiante - Le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission

Par Albert CASTON le 13/09/2022
Amiante - Le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission   Note R. Schulz, RGDA 2022-10, p 47 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.490 ECLI:FR:CCASS:2022:C300617 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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