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L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige

Par Albert CASTON le 08/08/2022
L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.827 ECLI:FR:CCASS:2022:C200587 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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La cour d'appel, saisie en déféré et qui s'est prononcée sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 08/08/2022
La cour d'appel, saisie en déféré et qui s'est prononcée sur des incidents qui n'avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état, a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.724 ECLI:FR:CCASS:2022:C200602 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause (art. 117, 118 CPC)

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause (art. 117, 118 CPC)     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.592 ECLI:FR:CCASS:2022:C200600 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Notion d'objet du litige

Par Albert CASTON le 08/08/2022
Notion d'objet du litige   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-17.458 ECLI:FR:CCASS:2022:C100604 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 03 septembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >
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