Formalisme de la déclaration d'appel, charge procédurale nouvelle et CEDH
Par Albert CASTON le 08/08/2022
Formalisme de la déclaration d'appel, charge procédurale nouvelle et CEDH Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-11.817 ECLI:FR:CCASS:2022:C200599 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 décembre 2020 Président M. Pireyre ... Lire la suite >