L'assignation délivrée à l'encontre de la société OTH Copibat, qui n'existait pas, n'avait pu interrompre le délai de forclusion décennale à l'égard de la société OTH bâtiments
Par Albert CASTON le 17/11/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.641 ECLI:FR:CCASS:2020:C300778 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 07 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP ... Lire la suite >