1) Assurance RC travaux : garanties; 2) Notion de frais irrépétibles
Par Albert CASTON le 05/07/2022
1) Assurance RC travaux : garanties; 2) Notion de frais irrépétibles Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-13.666 ECLI:FR:CCASS:2022:C300542 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 29 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 20 novembre 2020 ... Lire la suite >
