
5. Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil)
Par Zaïra APACHEVA le 12/11/2020
Cette garantie, prévue à l’article 1792 du code civil, est d’une durée de 10 ans, à compter de la date de signature de la réception des travaux. Elle s’applique aux défauts qui : soit affectent la solidité d’un bâtiment, soit le rendent impropre à l’usage auquel il est ... Lire la suite >