1) Assurance : exclusion ou objet de la garantie ? 2) Architecte - responsabilité contractuelle et devoir de conseil
Par Albert CASTON le 26/04/2022
1) Assurance : exclusion ou objet de la garantie ? 2) Architecte - responsabilité contractuelle et devoir de conseil Note P. Dessuet, RGDA 2022-5, p. 35. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.297 ECLI:FR:CCASS:2022:C300382 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 20 avril 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >