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Modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue nécessairement un licenciement pour motif économique

Modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue nécessairement un licenciement pour motif économique

Par Frédéric CHHUM le 20/07/2018
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas ... Lire la suite >
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