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fonction publique et sanction déguisée

Par Catherine TAURAND le 22/03/2018
Un sapeur-pompier professionnel avait été nommé au poste de directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Calvados.   Huit ans après sa prise de fonction, il a commencé à faire l’objet d’un certain nombre de critiques dans l'exercice de son activité.   Puis, en formation pour une période de 9 mois, il a appris qu’il ... Lire la suite >
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Permis de construire à titre précaire annulé à Paris

Par Catherine TAURAND le 22/03/2018
La mairie de Paris avait délivré un permis de construire à titre précaire, pour une durée de trois ans, pour l'implantation du chapiteau du cirque tsigane Romanès dans le square Parodi dans le 16ème arrondissement avec l'installation de dix caravanes, d'un espace d'accueil, de cinq modules préfabriqués à usage de sanitaires et la pose de clôtures.   ... Lire la suite >
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Journée "Justice morte" : un coup de semonce pour le Gouvernement Le front uni des avocats ne cèdera pas - Nous restons mobilisés

Par Albert CASTON le 22/03/2018
    Journée "Justice morte" : un coup de semonce pour le Gouvernement   Le front uni des avocats ne cèdera pas - Nous restons mobilisés         La profession d’avocat, unie, unanime et solidaire, a démontré aujourd’hui, par l’ampleur de sa mobilisation, qu’elle n’avait pas l’intention de laisser le Gouvernement décider seul de ... Lire la suite >
Solde de tout compte : la convocation devant les prud’hommes vaut dénonciation du STC à condition qu’elle ait été reçue avant le délai de 6 mois (c. cass. 7 mars 2018, n°16-13194)

Solde de tout compte : la convocation devant les prud’hommes vaut dénonciation du STC à condition qu’elle ait été reçue avant le délai de 6 mois (c. cass. 7 mars 2018, n°16-13194)

Par Frédéric CHHUM le 21/03/2018
Si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois. Pour lire ... Lire la suite >
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