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Dernières publications des avocats

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BAIL : EXEPTION DE  NULLITE DU CONGE.

BAIL : EXEPTION DE NULLITE DU CONGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/07/2017
Le preneur a contesté le congé pour reprise qui lui a été délivré. Débouté de ses arguments au fond, il interjette appel. Mais devant la Cour, il invoque la nullité du congé, en soutenant que les mentions obligatoires faisaient défaut. La Cour d’Appel a accueilli cette ... Lire la suite >
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Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?

Par Albert CASTON le 10/07/2017
  Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?   Il incombe à l’assureur par police « dommages-ouvrage », tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et ... Lire la suite >
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Investigations en expertise et secret des affaires

Par Albert CASTON le 10/07/2017
Investigations en expertise et secret des affaires Note Schulz, RGDA 2017, p. 529. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 22 juin 2017N° de pourvoi: 15-27.845 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité     Propriété – Atteinte au droit de propriété – Construction empiétant sur l’héritage voisin – Empiètement négligeable – Portée 3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.561, publié au Bulletin (arrêt n° 1) Viole l’article 545 ... Lire la suite >
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La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux

Par Albert CASTON le 10/07/2017
La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux 3. Réception tacite Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant 3e Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.208, ... Lire la suite >
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