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Permis de construire successifs

Les conclusions aux fins d'annulation d'un permis de construire ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis, sur le même terrain, qu'à la condition que le retrait du premier que ce dernier a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n'est pas le cas lorsque le ... Lire la suite >
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Juge des référés, juge du fond

la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il soit membre de la formation se prononçant ultérieurement au fond sur la demande tendant à l'annulation de cette décision (CE, sect., 12 mai 2004, n° 265184, ... Lire la suite >
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AMF: Rapport annuel du médiateur

Le médiateur de l'AMF a présenté son rapport 2009 décrivant l'activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d'information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolutions amiable des litiges). Le médiateur y rend compte également de sa participation au réseau FIN-NET ... Lire la suite >
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Copropriété de lotissements d'habitations individuelles

Une réponse ministérielle du 23 février 2010 apporte quelques éclaircissements utiles aux praticiens: L'expression « copropriété de lotissement d'habitations individuelles » peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale ou à celle de lotissement comportant des parcelles communes avec des aménagements, bâtiments et équipements collectifs ... Lire la suite >
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A la une d' "actuel-avocat": la médiation et le droit collaboratif vus par l'avocate du Web2

Merci à actuel-avocat de cette interview (ci-jointe en fichier pdf) quand j'ai fait l'annonce de ma volonté de twitter en direct ce que je suivais à la 3ème conférence européenne de la médiation qui a eu un franc succès dont je reparlerai plus avant. J'y ai rencontré des personnes que je connaissais avec un immense plaisir et je me suis enrichie de ... Lire la suite >
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Peut-on être sapeur pompier si on mesure moins de 1,60 mètre ?

Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a la possibilité de passer outre l'avis médical d'inaptitude motivé par la taille « insuffisante » du candidat, sous réserve d'accepter d'en assumer toutes les conséquences. La taille minimale de 1,60 mètre requise pour être sapeur pompier, avec une ... Lire la suite >
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