Dernières publications des avocats

Rappel des conditions de majorité applicable aux travaux d'économies d'énergie

L'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe de l'intangibilité de la répartition des charges, qui ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, ce même article prévoit déjà des dérogations au principe d'intangibilité. Ainsi, lorsque des ... Lire la suite >

Quid des effets d'un nouveau permis de construire sur le précédent ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. Par suite, les conclusions aux ... Lire la suite >

Pourquoi un bilan mitigé sur la société européenne?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Lorsqu'en 1992 , je me rendais à la Commission Européenne pour commencer mes recherches auprès de Mme BLANQUET, il n'y avait pas beaucoup de juristes pour évoquer ces questions avec pertinence et surtout, c'est l'avenir politique qui nous a donné raison. Au fil des publications qui ont suivi les esprits se sont éveillés et les resquilleurs se sont ... Lire la suite >

Durée de validité des servitudes privées prévues à l'occasion d'anciennes divisions foncières non constitutives d'un lotissement

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >

Le rejet d'un recours indemnitaire prive t-il d'utilité une mesure d'expertise médicale ?

Par André ICARD

Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure ... Lire la suite >