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Conséquences sur le terrain de la réforme de la carte judiciaire: tribunaux supprimés, témoignage de Me LERAILLE!

Justice de proximité: les "petits dossiers" seront déjudiciarisés, les divorces non contentieux seront dispensés du ministère de juge et d'avocat, la justice aura ses maisons. Sans appel, le train avance, Me LERAILLE, Ancien Bâtonnier commente: "L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2010 confirme la suppression du TGI d'ABBEVILLE. Le Barreau d'ABBEVILLE ... Lire la suite >
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A qui appartiennent les inventions des étudiants ?

La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >
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