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Possibilité d'attribuer un bien en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur

L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution ... Lire la suite >
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C'est quoi la pas plainte ?

Incroyable mais vrai, ça peut arriver près de chez vous. Nature de l'interrogation : Dépôt de plainte réglementation En 2006, Monsieur MICHEL RAISON appelle l'attention de Monsieur le Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le dépôt de plainte suite au refus de la part d'une automobiliste de signer un ... Lire la suite >
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actualité: taux d'intérêt légal pour 2010

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 (contre 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008): D. n°2010-127, 10 février 2010, JO 11 février 2010, p.2443. La faiblesse de ce taux pour cette année s'explique par son mode de calcul. En effet, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux ... Lire la suite >
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EIRL : le patrimoine du chef d'entreprise protégé

L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. À l'occasion du débat, Monsieur Novelli a annoncé la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des ... Lire la suite >
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Mutation temporaire

Le changement temporaire du lieu de travail du salarié répond-il a des conditions particulières ? C'est ce à quoi répond ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 février 2010. Dans cette affaire, en raison de travaux dans un établissement, l'employeur décide d'affecter le salarié sur un autre site situé en dehors des limites ... Lire la suite >
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Un régime matrimonial franco-allemand

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes ... Lire la suite >
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Le Plan Local d'Urbanisme à Antibes

Tant attendu depuis l'annulation du POS d'Antibes, le projet d'élaboration du PLU d'antibes Juan Les Pins a enfin été arrêté lors du Conseil Municipal de notre Chère Commune le 29 janvier dernier. Il sera bientôt soumis à enquête publique. Je reviendrai régulièrement sur cet évènement important car à ce moment là, il faudra porter à la ... Lire la suite >
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