Dernières publications des avocats

La suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle un effet rétroactif ?

Dans un arrêt en date du 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire et qu'ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. La suspension ... Lire la suite >

Pension alimentaire et capacité d'endettement

Par Brigitte BOGUCKI

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension). En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi ... Lire la suite >

J'ai décidé de créer une nouvelle rubrique dans ce blog, appelée « j'ai testé pour vous ». Elle aura pour but de tester des recettes réalisées « maison », photo à l'appui ! Le titre de cette rubrique a été préféré à « j'ai cuisiné pour vous » car le verbe "tester" inspire l'indulgence et l'échec éventuel. La première réalisation ... Lire la suite >

Que doit régulariser l'administration après l'annulation de la décision d'éviction d'un agent ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'exécution par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale d'un agent public implique notamment, le rétablissement de ses droits à pensions pour la période d'éviction illégale. SOURCE: Conseil d'État, 4ème et ... Lire la suite >

Comment la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut-elle devenir disciplinaire ?

Par André ICARD

Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ... Lire la suite >

De la dénonciation civique

Par Carole GHIBAUDO

Deux termes antinomiques ? Sûrement pas si l'on s'en réfère au Code pénal qui réprime les délits de pure omission tel l'abandon de famille, l'abandon moral des enfants par les père et mère, la non-représentation d'enfant, la non-dénonciation de crime, la non-dénonciation de sévices à mineurs de quinze ans, le non-obstacle à la commission ... Lire la suite >