Vente d'immeuble à construire: le contrat de réservation devra indiquer si l'opération est assortie d'un prêt immobilier
Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt. La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente. Au terme de l'article 22 de la loi L. n° 2011-525, 17 mai 2011 portant simplification et d'amélioration ... Lire la suite >
