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Fonction publique de l'Etat : expérimentation d'un recours administratif préalable obligatoire avant contentieux !

EN BREF: conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 met en oeuvre à titre expérimental, au sein de la ... Lire la suite >
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Surface de plancher en urbanisme : parution d'un correctif.

La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et ... Lire la suite >
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Réforme de la surface de plancher en droit de l'urbanisme

La réforme de la surface de plancher a été adoptée par ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011. Depuis le 1er mars 2011, la nouvelle surface de plancher s'applique à toutes les demandes d'autorisations. Elle a rendu désuète la distinction entre SHOB et SHON, qui demeurait peu lisible pour le grand public. ... Lire la suite >
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