Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle implique-t-il un nouveau délai de recours de deux mois ?
Par André ICARD
OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet. M. A a contesté la décision du 31 août 2010 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande ... Lire la suite >