Expression syndicale: faut-il toujours un accord d'entreprise préalable pour diffuser un tract sur l'Intranet ?
Par André ICARD
NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié, ce qui ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L.2142-6 du code du travail. M. X..., délégué syndical au ... Lire la suite >