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Le juge judiciaire peut-il déterminer les modalités d'application dans le temps d'un acte réglementaire ?

OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application ... Lire la suite >
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Décret du 9 décembre 2011 : la procédure devant le CoRDiS suspend le délai de 18 mois pour se raccorder

ERDF n'avait pas formellement informé le Producteur de l'expiration du délai de trois mois pour l'acceptation de la convention de raccordement. Or, La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF, qui fait partie de la docuentation ... Lire la suite >
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