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Réforme du régime de spécialisation des avocats

Pris pour l'application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 réforme le régime des mentions de spécialisation des avocats. Il remplace l'examen de contrôle théorique des connaissances par un entretien de ... Lire la suite >
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Indice des loyers des activités tertiaires

On sait que les critiques adressées à l'indice du coût de la construction (ICC) en raison de sa hausse importante on abouti à la création de l'indice des loyers commerciaux (ILC), dont le champ d'application ne concernait pas toutes les locations commerciales ou professionnelles, d'où l'instauration d'un troisième indice, l'indice trimestriel des loyers ... Lire la suite >
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Réforme des règles de lotissement et de celles applicables aux permis de construire en lien avec un ERP

Une ordonnance du 22 décembre, publiée au Journal Officiel 23 Décembre 2011, apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Ses principes fondamentaux ne sont toutefois pas remis en cause. Les principaux ajustements proposés concernent les lotissements. La définition du lotissement est ... Lire la suite >
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Produits industriels dans les prothèses PIP : Baysilone, Rhodorsil, Silopren. Actions nouvelles en perspectives.

Les actions pénales telles qu'elles sont classiquement envisagées ne pourront valablement propérer que si les contaminations par le sillicone sont aussi étudiées à l'aune du droit des ICPE (droit industriel). En effet, dans la liste des ingrédients de ce produit que contenaient des prothèses mammaires défectueuses, on retrouve notamment du Baysilone, ... Lire la suite >
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