Le non renouvellement d'un détachement doit-il toujours être précédé d'une consultation du dossier ?
Par André ICARD
NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier. Dans un ... Lire la suite >