Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Conseil d'Etat : rejet des demandes d'annulation du décret du 9 décembre 2010 au grand dam des porteurs de projets indépendants

Les recours CORDIS vont enfin pouvoir être réinstruits rapidement. Le CORDIS a deux solutions: - soit il s'inscrit dans la droite ligne du Conseil d'Etat et du rapporteur public en rejetant l'ensemble des PTF acceptées après le 2 décembre 2010; - soit il considère que l'envoi d'une PTF vaut offre du pollicitant, et partant, qu'elle est accpetable dans ... Lire la suite >
Photo de profil

Antennes relais : compétence exclusive des autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais .

Décisions 326492, 329904 et 341767 * Le Conseil d'État juge que seules les autorités de l'Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. * Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l'implantation des antennes relais sur ... Lire la suite >
Photo de profil

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif ?

OUI: le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif , qui est un délai franc de 15 jours, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que la date à ... Lire la suite >
Photo de profil

Mariage, cause et ordre public

Une personne a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès d'une société ; alors qu'elle était encore unie par les liens du mariage Assigné en paiement des frais d'adhésion, le souscripteur a soulevé la nullité de la convention. Pour annuler le contrat litigieux "aux torts" ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents