Future loi sur le logement à l'horizon 2013
Par Benoît COUSSY
Lors du 66e Congrès de la FNAIM qui s'est déroulé les 10 et 11 décembre 2012, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, est intervenue entre autres sur les principaux axes de la future loi pour le premier semestre 2013. Le texte portera sur : 1) Les rapports locatifs : - Modifier la loi du 6 juillet 1989 en étendant la ... Lire la suite >