Le Conseil Constitutionnel valide la possibilité d'accèder aux propriétés privées en matière de travaux publics
Par Benoît COUSSY
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 qui fixent les conditions d'accès, voire d'occupation temporaire, des propriétés privées pour y conduire des études liées à des travaux publics sont conformes à la Constitution. Ainsi vient d'en décider le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ... Lire la suite >