L'engagement de porte-fort oblige à faire sans être soumis aux formalités de l'article 1326 du code civil
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. DELPECH, D. 2013, p. 1621. - Mme RIASSETTO, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 30. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 18. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 18 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.890 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première ... Lire la suite >