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L'engagement de porte-fort oblige à faire sans être soumis aux formalités de l'article 1326 du code civil

Cet arrêt est commenté par : - M. DELPECH, D. 2013, p. 1621. - Mme RIASSETTO, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 30. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 18. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 18 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.890 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première ... Lire la suite >
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Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 30. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.551 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon ... Lire la suite >
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Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire avec le concours d'un confrère

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 12-11.567 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique ; Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant décidé de vendre un garage, leur notaire, M. Y..., a établi en faveur de M. Z..., avec possibilité ... Lire la suite >
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Liberté d'expression - droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi

Cet arrêt est commenté par : - Mme POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 49. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-10.177 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et ... Lire la suite >
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Notion d'imputabilité du dommage

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 juin 2013 N° de pourvoi: 12-14.183 Non publié au bulletin Rejet Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Occidentale de centres commerciaux, aux droits de laquelle vient la société RC Aulnay 1, contestée : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que ... Lire la suite >
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Office du juge

Cet arrêt est commenté par : - Mme BLERY, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 38, qui cite également Cass. n° 11-27.779, et montre l'incertitude de la jurisprudence sur l'interprétation de l'article 12 du CPC, agir en justice ne devenant pas "très différent de jouer à la roulette russe". Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 ... Lire la suite >
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