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Prescription du code des assurances - point de départ

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-13.581 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mmes X... veuve Y... et Y... et à M. Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ; ... Lire la suite >
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Prohibition du cumul du possessoire et du pétitoire - interdiction d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire

Voir aussi Cass. civ. 3ème n° 12-14.901. Cet arrêt est commenté par : - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 83. - Mme MALLET-BRICOUT, D. 2013, p. 2125. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-28.266 Publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : ... Lire la suite >
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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour faute prouvée (insuffisance de débit d'un ouvrage de géothermie)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 50. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 mai 2004 N° de pourvoi: 02-20.247 Non publié au bulletin Rejet Joint ... Lire la suite >
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Si la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 18 juin 2013 N° de pourvoi: 11-28.466 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, ... Lire la suite >
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Sur la responsabilité éventuelle de Google dans l'affichage de mots-clés résultant d'un processus automatique de sélection

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-17.591 Publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de garantie a assigné la société Google Inc., M. X... pris en qualité de ... Lire la suite >
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Un défaut de conformité avec les règlements, susceptible d'entraîner une interdiction d'exploitation relève de la décennale

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 8 juin 1977 N° de pourvoi: 75-13.014 Publié au bulletin REJET SUR LE ... Lire la suite >
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