Prescription du code des assurances - point de départ
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-13.581 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mmes X... veuve Y... et Y... et à M. Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ; ... Lire la suite >