Le refus du maire d'engager une révision du POS est-elle un document d'urbanisme ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de ... Lire la suite >