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Attention à la nullité des Congés !

La société locataire de locaux à usage commercial a, par acte du 3 juin 2003, fait signifier par huissier de justice un congé à effet au 31 décembre 2003, puis le 6 juin 2003, a fait signifier par huissier de justice une demande de renouvellement de bail annulant et remplaçant le congé déjà délivré. Le 6 juin 2003, le bailleur avait accepté le ... Lire la suite >
Avis de la Cour de cassation du 3 juin 2013

Avis de la Cour de cassation du 3 juin 2013

La Cour de cassation vient de rendre son avis, lequel est sans réelle surprise, sur l'application des articles 908 à 911 du CPC aux appels relevant de la procédure dite d'urgence (905 CPC, anciennement 910 CPC) : ECLI:FR:CCASS:2013:AV15011 Procédure civile LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et ... Lire la suite >
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La CEDH peut-elle être saisie dés la constatation du délai excessif d'examen d'une affaire par une juridiction ?

OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai ... Lire la suite >
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Usine de méthanisation au zoo de Beauval

Ça y est! Le zoo de Beauval (Loir-et-Cher) a reçu son chèque : il vient d'obtenir un crédit de deux millions d'euros à un taux très attractif pour financer sa future unité de méthanisation. Consenti à part égale par la Caisse d'Épargne Loire-Centre et la Banque européenne d'investissement (BEI), ce prêt a été officiellement signé vendredi, ... Lire la suite >
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Poissons perturbés par les éoliennes

Récupérer les coquilles vides de la conchyliculture, les utiliser pour fabriquer des récifs artificiels qui abriteront les poissons... perturbés par l'impact de l'implantation d'éoliennes : d'ici à 2015, dans la baie de Seine (Manche), l'idée doit se concrétiser. Le projet, baptisé Recif et porté par l'université de Caen, vient d'obtenir l'aval et le ... Lire la suite >
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