Lotisseur - vente de terrains à bâtir à un professionnel - absence d'études de sols - droit de recours du professionnel (non)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-20.533 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière ... Lire la suite >