Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Lotisseur - vente de terrains à bâtir à un professionnel - absence d'études de sols - droit de recours du professionnel (non)

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 33. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-20.533 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière ... Lire la suite >
Photo de profil

Risque d'inondation et responsabilité décennale

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 3 avril 2013 N° de pourvoi: 11-21.360 Non publié au bulletin Rejet Sur ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : notion de vice caché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents