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La clôture-sanction, faute de constitution dans le délai de quinzaine de la délivrance de l'assignation avec conclusions d'appel

Cet arrêt est commenté par : - M. PIAU, Gaz. Pal., 2013, n° 188, p. 18, qui commente aussi Cass. n° 12-19.119 du 16 mai 2013. - comme Mme AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 43 et 44. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1041. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: ... Lire la suite >
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La misère de la Justice devient dramatique

Je relaie ici un billet trouvé sur le blog de mon confrère LEGENTIL : http://avocats.fr/space/legentil/content/_88559210-e3f5-4ea4-aebf-f61a0e... Selon un communiqué de l'USM, "cette situation de grande misère au quotidien, générant une souffrance au travail considérable insuffisamment prise en compte, a été confirmée lors des visites des juridictions ... Lire la suite >
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La notion de demande indéterminée

Je relaie ici le billet de mon confrère Huvelin du 13/06/13 http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/content/_c01df04f-6762-49d2-95bb-... "Nous devons à notre confrère Alexis Devauchelle, Avocat à la Cour, Ancien Avoué, 16 rue de la République,45000 ORLEANS, tel. 02 38 53 55 77,fax 02 38 53 57 27,mail : scp.desplanques.devauchelle@wanadoo.fr ... Lire la suite >
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Fonctionnaire : peut-on attribuer des primes différentes à des agents exerçant des fonctions de même niveau ?

OUI : la circonstance que des agents exerçant des fonctions correspondant à un même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes, ne peut être regardée comme une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors qu'elle résulte de leur possible modulation en fonction de plusieurs ... Lire la suite >
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