Permis de construire : bâtiment agricole et maison d'habitation ?
Par Benoît COUSSY
Un constructeur ne peut pas demander un permis de construire un bâtiment agricole, puis un second permis en vue de transformer un hangar en maison d'habitation, dans une zone interdisant l'habitation Considérant que, outre le motif tiré des dispositions du 2 de l'article NC 1, mentionné ci-dessus, le maire de Francin a fait mention, dans son arrêté du 28 ... Lire la suite >