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Compte courant d'associé et pouvoirs des époux

Cette affaire est un parfait exemple des interactions pouvant exister entre différentes branches du droit, en l'espèce le droit des société est confronté au droit des régimes matrimoniaux. Marié sous le régime de la communauté, M. Y avait constitué avec un ami deux SARL. Les associés ont par la suite cédé la totalité des parts à une autre ... Lire la suite >
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FPH: la prime de service est-elle due à l'agent en accident de travail qui n'a exercé aucun service au titre de l'année ?

NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions ... Lire la suite >
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