Une requête ne contenant aucun « exposé intelligible » des moyens est-elle irrecevable ?
Par André ICARD
OUI: si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ». L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie ... Lire la suite >