Carte judiciaire : les décrets publiés au JORF du 17 février 2008
Par André ICARD
Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la République Française N° 0041 du ... Lire la suite >